CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE COFFREO.COM

Le présent document précise les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU » ou « Contrat ») des Services Coffreo, prenez le temps de les lire attentivement.

Les versions successives des CGU sont accessibles sur le Site coffreo.com, par le Destinataire à compter de son inscription.

1. DÉFINITIONS

Destinataire : toute personne physique ayant souscrit aux Services de Coffreo.

Coffreo : société réalisant et commercialisant les Services visés sur le Site.

Compte personnel : compte ouvert par le Destinataire au sein du Site et permettant au Destinataire de déposer des Fichiers et de recevoir de la part d’un Partenaire des Documents et de pouvoir notamment les consulter, les signer, les archiver...

Conditions générales d’utilisation (CGU) : les présentes conditions générales d’utilisation.

Document : tout document électronique remis par un Partenaire de Coffreo afin qu’il soit déposé automatiquement sur le Compte personnel du Destinataire. Le Destinataire donne au préalable son accord au Partenaire pour recevoir des Documents.

Fichier : tout document ou fichier électronique déposé par le Destinataire sur son Compte personnel.

Messagers : collecteurs automatiques de Fichiers via les portails des fournisseurs de biens ou services (tels que notamment électricité/gaz, organisme d’emploi,….) du Destinataire pour le compte de ce dernier.

Partenaire : organisation ayant un accord de diffusion avec Coffreo et souhaitant remettre des Documents au Destinataire dans le cadre d’une relation acceptée par les parties.

Services : ensemble composé de produits, logiciels, services et sites internet fournis par Coffreo et décrits dans les présentes conditions, et excluant tout service fourni par Coffreo en vertu d’un accord écrit distinct.

Services tiers : produits, logiciels, services et sites internet fournis par une société tiers et accessibles à partir du Site.

Signature électronique : service permettant de signer depuis son Compte personnel les Documents à l’aide d’un certificat électronique personnel émis au nom du Destinataire, et éventuellement avec un code d’activation envoyé par SMS ou mail.

Site : le site coffreo.com ainsi que toute extension développée par Coffreo, permettant au Destinataire de créer et gérer son Compte personnel

2.LANGUES DES CONDITIONS

Toute traduction de la version française des présentes conditions est fournie le cas échéant à des fins de commodités uniquement, seule la version française fait foi et régit les relations avec Coffreo.

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations pré contractuelles et contractuelles. La loi applicable aux présentes conditions est la loi française. Le tribunal compétent relève du ressort d’Evry.

3. OBJET

Coffreo met à la disposition des Destinataires des Services de stockage, et de gestion de Fichiers et/ou Documents, et d’archivage des Documents.

Les présentes CGU permettent d’encadrer les relations entre le Destinataire et Coffreo, et de régir l’utilisation des Services fournis par Coffreo.
Toute modification donnera lieu à une information sur le Site.

Si le Destinataire ne souhaite pas adhérer à ces nouvelles conditions, ce refus entraînera la résiliation du Contrat conformément aux dispositions de l’article 12.1. des présentes.

4. UTILISATION DU SITE

4.1 Contexte

Le Destinataire peut utiliser les Services disponibles sur le Site :

  • pour son besoin personnel et indépendamment de toute relation avec un Partenaire de Coffreo,
  • ou dans le cadre de sa relation avec un Partenaire de Coffreo.

4.2 Propriété intellectuelle

Le Destinataire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Coffreo sur le Site ainsi que sur les fonctionnalités, le contenu mis à disposition via les Services, et la marque Coffreo.

Les éléments présents sur le Site (marques, textes, photos, données…) sont communiqués tels quels sans autorisation de quelque sorte que ce soit. A ce titre, le Destinataire ne peut agir sur ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de Coffreo. Il en résulte que toute extraction et/ou réutilisation de ces éléments sans autorisation pourra être sanctionnée civilement et pénalement.

4.3 Services tiers

Le Destinataire peut également être conduit, à l'occasion de l'utilisation des Services, à utiliser un Services Tiers, que Coffreo présente au Destinataire sur ou via son Site. Ces Services tiers sont généralement identifiés par le logo du fournisseur de l’offre et accompagnés de ses propres conditions d'utilisation. En utilisant ces Services Tiers, le Destinataire accepte leurs conditions d'utilisation propres. Dans cette hypothèse, seules lesdites conditions d’utilisation de l’offre du fournisseur régiront les relations entre le Destinataire et le fournisseur de l’offre, auxquelles Coffreo est étranger.

Coffreo ne prend aucun engagement concernant les informations ou les pages qui pourraient contenir des références à des produits, programmes et services ou tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via le Site. Il est expressément rappelé que Coffreo n'a aucun contrôle ni responsabilité quant au contenu des sites ne lui appartenant pas, même s’ils sont accessibles à partir du Site.

De plus, un lien vers un tel site tiers ne signifie pas que Coffreo assume une quelconque responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que le site que vous sélectionnez pour votre usage n'est pas infesté de virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature intrusive ou destructive.

5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

5.1 Conditions d’adhésion

Pour pouvoir souscrire aux Services, le Destinataire doit posséder personnellement une adresse électronique et un numéro de téléphone mobile (lorsque ce dernier est requis pour l’utilisation du Service), tous les deux valides, permettant de l’identifier.

Lors de la souscription aux Services, le Destinataire s’engage à fournir des informations exactes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile (lorsque ce dernier est requis pour l’utilisation du Service) sous réserve de l’implémentation de ce moyen dans le cadre du Service. Le Destinataire reconnaît, lors de la souscription aux Services et pour toute la durée de la mise à disposition de ces Services, être titulaire du numéro de téléphone mobile (lorsque celui-ci est requis pour l’utilisation des Services) et de l’adresse de courrier électronique déclarés lors de l’inscription, et s’engage à vérifier régulièrement les SMS reçus et/ou l’adresse mail au moment de la Signature électronique de Documents.

A chaque changement de l'une de ces informations, le Destinataire s'engage à les mettre à jour dans son Compte personnel. A ce titre, le Destinataire sera seul tenu responsable des conséquences d’un défaut d’actualisation de ses informations personnelles. La responsabilité de Coffreo ne saurait être engagée si le Destinataire renseigne des informations erronées, prescrites ou mensongères concernant son identité.

La souscription aux Services peut se faire par inscription directe sur le Site, en créant un Compte personnel, ou découler d’une mise en relation par le biais d’un Partenaire. Dans ce second cas, le Destinataire reçoit une notification personnalisée et aux couleurs du Partenaire lui précisant :

  • d’accepter la relation avec le Partenaire afin de pouvoir bénéficier des Services, en cliquant sur un lien personnel,
  • en cas de besoin, affichage d’une page aux couleurs du Partenaire avec les options à valider (cases à cocher) pour accepter la remise électronique des Documents dématérialisés et/ou la Signature électronique des Documents présentés au Destinataire,
  • de créer son Compte personnel sans avoir à ressaisir ses informations personnelles ou de le connecter à son Compte personnel existant.

Les présentes CGU sont réputées acceptées, sans réserve par l’acceptation en ligne du Destinataire lors de sa première inscription aux Services Coffreo, et à chaque fois que les CGU évoluent, si le Destinataire n’entend pas résilier son Compte personnel selon le formalisme prévu à l’article 12.1 des présentes. Cette acceptation se fait au moyen d’un clic sur une case à cocher présentée dans le formulaire de création du Compte personnel.
Une fois les cases cochées et l’étape de finalisation de création du Compte personnel validée, le Destinataire accède à son Compte personnel ainsi qu’aux Documents en attente de remise et/ou de Signature électronique.

5.2 Mise à disposition des Services Coffreo

En acceptant les présentes CGU, le Destinataire souscrit aux Services donnant accès à un certain nombre de fonctionnalités via le Site.

Les Services proposés par Coffreo permettent notamment au Destinataire de :

  • déposer des Fichiers ;
  • recevoir automatiquement des Documents (avec une alerte pour prévenir de leur mise à disposition) ;
  • signer les Documents adressés par un Partenaire ;
  • rechercher, consulter, partager télécharger des Fichiers et/ou des Documents.

Au plus tard soixante (60) jours avant la date de fin de conservation d’un Document par Coffreo, le Destinataire sera prévenu par courrier électronique de cette échéance.

Tout Compte personnel sans activité depuis :

  • plus de trois (3) mois, ne contenant aucun Fichier ni Document pourra être clôturé par Coffreo sans notification,
  • plus de douze (12) mois, contenant des Fichiers mais aucun Document pourra être clôturé par Coffreo après une notification adressée par voie électronique et restée sans réponse ou connexion de la part du Destinataire dans les trente (30) jours suivants ladite notification.

5.3 Conditions techniques

Pour pouvoir accéder aux Services, le Destinataire devra s’assurer qu’il respecte bien les configurations décrites sur la page : https://www.coffreo.biz/pre-requis-techniques/

Il appartient au Destinataire de vérifier la compatibilité de ses équipements informatiques avec les solutions technologiques déployées. Coffreo décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement du Destinataire ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Services et n’apportera aucun support technique si les configurations ci-dessus ne sont pas respectées.

Par ailleurs, il appartient au Destinataire de protéger son ordinateur contre des virus, logiciels espions, chevaux de Troie ou autres parasites de nature intrusive ou destructive.

5.4 Conditions d’exploitation

L'exploitation et la maintenance des serveurs dédiés aux Services sont assurées en permanence. Pour garantir le bon fonctionnement des Services. Coffreo pourra suspendre lesdits Services à des fins de maintenance ou de mise à jour. Coffreo s’efforcera de prévenir le Destinataire avant mise en œuvre de ces opérations.

Coffreo ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Destinataire ou à l’égard de tout tiers pour toute modification ou suspension de Services dans le cadre des opérations de maintenance.

Coffreo pourra aussi suspendre de plein droit et sans préavis les Services si des autorités compétentes en font la demande.

6. GESTION DES FICHIERS

Le Destinataire peut déposer dans son Compte personnel des Fichiers sous la forme de fichiers électroniques.

Les restrictions d’utilisation, concernant notamment la taille des Fichiers acceptés, sont consultables sur le Site https://www.coffreo.biz/pre-requis-techniques/ et peuvent évoluer dans le temps. Le Destinataire reconnaît qu’il en prendra régulièrement connaissance. Le nombre de Fichiers ainsi que la taille et la nature des espaces d’archivage du Compte personnel du Destinataire peuvent varier en fonction des Services contractés.

Pour consulter et visualiser lesdits Fichiers, le Destinataire devra préalablement les télécharger à partir de son Compte personnel et s’assurer qu’il est équipé des logiciels adéquats pour pouvoir les lire.

Coffreo permet au Destinataire d’accéder aux Services et aux Fichiers à tout moment et en tout lieu, en fonction de la disponibilité des Services, sous réserve pour le Destinataire de respecter les conditions techniques rappelées aux présentes.

Des outils, en fonction des Services contractés, sont disponibles pour que le Destinataire puisse gérer les Fichiers déposés. Ces outils sont une aide, ils ne dispensent pas le Destinataire de maintenir toute vigilance à l’égard du respect des délais légaux, réglementaires et contractuels le concernant pour les Fichiers déposés dans son Compte personnel.

7. OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE

7.1 Respect de la législation en vigueur

Le Destinataire est responsable de ses actions sur internet relatives à l’utilisation de ses données et de ses Fichiers.
Le Destinataire s’engage à respecter les lois, réglementations, chartes, nationales ou internationales en vigueur. A ce titre, le Destinataire s’engage à ne pas déposer dans son Compte personnel des informations électroniques pouvant :

  • porter atteinte à la vie privée d'autrui et à la protection des mineurs ;
  • véhiculer la diffamation et l'injure ;
  • être à caractère violent ou pornographique ;
  • inciter à commettre des actes illicites ou dangereux ;
  • inciter à la consommation de substances interdites ;
  • véhiculer la provocation aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
  • dresser l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;
  • véhiculer la négation de crimes contre l'humanité ;
  • inciter à la contrefaçon de marque ou constituant une contrefaçon de marque ;
  • porter atteinte aux droits des tiers, notamment par la diffusion de contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le Destinataire est l'unique responsable de l'utilisation des données et contenus qu'il consulte, dépose et transporte sur Internet ;
  • constituer une copie illicite de logiciel pour quelque usage que ce soit ;
  • porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, tel que le non-respect de la protection des données à caractère personnel, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Si Coffreo a connaissance du caractère manifestement illicite d’un Fichier, suite à la réception d’une notification, il se réserve le droit de le retirer sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

De plus, le Destinataire s’engage à agir de façon appropriée et à ne pas entraver le bon fonctionnement des Services, notamment dans le cadre de son utilisation par le biais de ses équipements informatiques. A ce titre, le Destinataire s’engage notamment à ne transmettre aucun élément susceptible de contenir un virus ou tout autre élément de nature à autrement affecter les Services ou tout équipement appartenant à Coffreo, ses Partenaires ou les autres Destinataires.

7.2 Identifiant et mot de passe du Compte personnel du Destinataire

Le Destinataire a pour identifiant son adresse mail et choisit son mot de passe personnel et confidentiel qu’il s’engage à garder secret et à protéger de tout accès par des tiers.

Le Destinataire est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, de leur affectation et de leur conservation. Il est conseillé de changer régulièrement de mot de passe.
Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation.

Dans son propre intérêt, il doit prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires pour en garantir la sécurité et la plus stricte confidentialité. Le Destinataire s’engage à garantir Coffreo contre toute réclamation pour un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

En cas de perte du mot de passe, Coffreo propose en ligne au Destinataire une solution pour qu’il soit reconnu afin de lui remettre un nouveau moyen d’accès par courrier électronique à l'adresse mail connue du service Coffreo.

7.3 Convention de preuve

Dans le cadre des Services proposés par Coffreo et pour permettre la protection, la sécurité et la confidentialité des Fichiers et des Documents, Coffreo assure la traçabilité des opérations réalisées.

De fait, toute action effectuée à partir du Compte personnel du Destinataire sera à même de lui être imputée, ce dernier étant responsable de la confidentialité et de la non compromission de ses identifiant et mot de passe.

Conformément au Code civil, Coffreo et le Destinataire entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties s’engagent à accepter, qu’en cas de litige, les identifiants et mots de passe et les Signatures électroniques utilisés dans le cadre des Services sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Documents échangés, les SMS, les courriers électroniques, les notifications sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les Documents et de manière générale de tout Document reçu et signé par les Services.

La preuve contraire peut être rapportée par le Destinataire.

7.4 Utilisation personnelle et non commerciale des Services de Coffreo

Le droit accordé au Destinataire dans le cadre des présentes CGU est personnel, incessible et non transférable. Le Destinataire s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales.

8. CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation des Services est également soumise à notre Politique de confidentialité et qui vous explique comment nous protégeons vos données à travers le traitement que nous en faisons pour vous permettre d’accéder aux Services Coffreo.

8.1. Informations personnelles du Destinataire

Le Destinataire s’engage à fournir des informations exactes le concernant et à les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements relatifs à ses données personnelles nécessaires à l’utilisation des Services (notamment son adresse mail, son numéro de mobile, …). Ces changements seront réalisés par le Destinataire via son Compte Personnel sur le Site, après authentification.
Coffreo ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Destinataire. En l’absence d’adresse électronique et de numéro de téléphone mobile valides du Destinataire, Coffreo sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et en particulier, de prévenir le Destinataire de la réception de nouveaux Documents, de l’arrivée à échéance de ses Services contractés, …etc.

Dans les demandes effectuées par le Destinataire auprès du Support Coffreo (par voie électronique, postale ou téléphonique), il devra préciser ses nom, prénom, numéro de téléphone mobile afin de faciliter le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Coffreo.

Les données à caractère personnel du Destinataire (en ce inclus les informations personnelles et nominatives nécessaires à l'inscription aux Services Coffreo, telles que : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone,…. du Destinataire) sont recueillies et traitées dans le cadre de traitements informatiques réalisés par Coffreo pour permettre la fourniture des Services, qui en devient le responsable de traitement, à partir du moment où les Documents sont traités par la plateforme de service après dépôt par le Partenaire, dans le Compte Personnel du Destinataire, et ont pour finalités :

  • l’exécution des Services
  • la gestion de la relation avec le Destinataire,
  • la sécurité du Site.

Les données à caractère personnel du Destinataire ne sont jamais mises à disposition, louées ou cédées à un tiers, sauf accord préalable du Destinataire.

Le Destinataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sur ses données à caractère personnel. Le Destinataire dispose également du droit d’adopter des directives concernant ses données en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

  • l’aide du formulaire “Contactez-nous” sur la page https://www.coffreo.com
  • ou par courrier adressé à :
    Coffreo
    Service Support
    BP 201
    91401 ORSAY Cedex.

8.2 Collecte automatique de Fichiers avec les Messagers

Dans sa relation avec un fournisseur de biens ou de services, le Destinataire est seul responsable du passage à la dématérialisation de ses factures, relevés, quittances, etc. ou du retour à la remise papier de ses Fichiers. Ce choix est réalisé directement auprès du fournisseur, sans passer par l’intermédiaire de Coffreo.

En choisissant un Messager et en le configurant, le Destinataire donne délégation à Coffreo pour réaliser en son nom et pour son compte les opérations nécessaires à la collecte des Fichiers hébergés sur le site du fournisseur.
La saisie des informations de connexion pour la configuration des Messagers ainsi que leur mise à jour sont sous la seule responsabilité du Destinataire, et Coffreo n’est pas autorisée à réaliser avec ces informations d’autres actions que les seules nécessaires à la collecte de Fichiers.

8.3 Fichiers et Documents contenus dans le Compte personnel

Dans le cadre de ses services de sauvegarde et d’archivage des Fichiers et/ou Documents, Coffreo informe le Destinataire que tous les moyens nécessaires pour assurer la conservation, l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Fichiers et/ou Documents et des données à caractère personnel du Destinataire sont mis en œuvre.

Coffreo utilise une connexion sécurisée (https) pour chiffrer les informations échangées entre le terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile,…) du Destinataire et ses serveurs.
Les Fichiers et/ou Documents et les informations conservés dans le Compte personnel sont confidentiels et restent à l’usage du Destinataire. Il est le seul responsable du contenu conservé dans son Compte personnel.

Le Destinataire autorise Coffreo à réaliser une analyse automatique du contenu des Fichiers et/ou Documents à l’unique fin de leur indexation pour faciliter la recherche, leur présentation, le classement ou encore la lecture des Fichiers et/ou Documents, lorsque ces actions sont nécessaires pour la réalisation des Services souscrits par le Destinataire.

Les Fichiers et/ou Documents et/ou leurs contenus ainsi que toutes autres données concernant le Destinataire ne sont jamais communiqués à des tiers, sauf sur autorisation préalable du Destinataire ou pour les seuls besoins de la mise en œuvre des Services souscrits par le Destinataire.

Le Destinataire est seul responsable de sa décision de partager l'un de ses Fichiers et/ou Documents avec un tiers qui peut ainsi en télécharger un exemplaire et en faire l'usage qu'il souhaite.

Le Destinataire veillera à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des Fichiers et/ou Documents qu’il aura téléchargés depuis son Compte personnel, en particulier vers un ordinateur dont l’accès est ouvert à d’autres personnes.

Le Destinataire est toutefois informé que Coffreo pourrait être amenée à lever la confidentialité des Fichiers et/ou Documents dont la divulgation serait requise par les autorités compétentes, ou à bloquer l’accès aux Services sur ordre des autorités compétentes.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Destinataire déclare connaître les caractéristiques et limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité des communications. Le Destinataire reconnait que Coffreo ne pourra être tenue responsable de telles caractéristiques et limites. De plus, il reconnaît que Coffreo ne saurait garantir que les Services sauront répondre à ses attentes ou besoins particuliers.

Spécifiquement sur l’utilisation de la Signature électronique, Coffreo rappelle que les Services Coffreo ne peuvent conférer au Document de valeur juridique particulière si dès l’origine celui-ci en était dépourvu. Ceci ne remet cependant pas en question la validité de la Signature électronique utilisée dans le cadre des Services au regard du droit français et de la réglementation EU (eIDAS).

Le Destinataire doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus et tout programme malveillant circulant sur le réseau Internet.

Le Destinataire reconnaît expressément que Coffreo ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des Fichiers et/ou Documents déposés dans son Compte personnel en ce compris l’appréciation de leur valeur juridique par une administration ou une juridiction, en ce sens que Coffreo n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ceux-ci. Coffreo, en sa qualité d’hébergeur de données au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des Fichiers et/ou Documents hébergés que s’il a connaissance de leur caractère illicite et n’a pas agi promptement pour les retirer suite à une notification émise par un Destinataire dans les conditions de la l’article 6-1 §5 de la LCEN.
En conséquence, et en tant que simple intermédiaire technique, l’obligation générale de Coffreo au titre des présentes CGU est une obligation de moyens.
En raison de l’impossibilité pour Coffreo d’apprécier la nature et l’importance du contenu des Fichiers et/ou Documents conservés sur sa plateforme de Services, de convention expresse, les Parties conviennent qu’en cas de prononcé, par une juridiction compétente, d’une quelconque responsabilité de Coffreo, les dommages et intérêts à sa charge toutes causes confondues, ne sauraient en aucun cas dépasser au total, le montant mensuel des prestations payées par le Destinataire correspondant aux trois (3) derniers mois ayant précédé le fait dommageable.

10. COFFREO EN MODE RESTREINT

La mise en place d’un mode restreint est due à la survenance d’au moins l’un des évènements suivants :

  • terme du Contrat ;
  • suspension du Compte personnel à l’initiative de Coffreo ;
  • résiliation du Contrat à l’initiative de Coffreo ;
  • manquement grave aux présentes CGU, et en dehors du cas d’une demande de suspension immédiate du Service émanant des autorités compétentes.

Le Destinataire pourra accéder à son Compte personnel uniquement en mode restreint pendant les trois (3) mois suivants l’envoi du courrier électronique tel que défini à l’article 11.2 des CGU.

Le mode restreint comprend l’accès aux Documents et aux Fichiers déposés dans le Compte personnel du Destinataire, avec la possibilité pour le Destinataire de rechercher, de consulter, de télécharger et de supprimer lesdits Fichiers et Documents, mais ne permet pas au Destinataire de déposer de nouveaux Fichiers si l'espace gratuit fourni est totalement consommé.

Passé ledit délai de 3 mois, les Documents en cours de validité ainsi que les Fichiers conservés dans l’espace gratuit fourni par Coffreo restent accessibles pour les durées définies à l’article 5.2 des CGU ; tous les autres fichiers seront irrémédiablement détruits dans les conditions définies aux présentes.

11. RÉSILIATION

11.1 A l’initiative du Destinataire

Le Destinataire peut résilier, à tout moment, le Contrat selon les modalités prévues en écrivant à :

  • l’aide du formulaire “Contactez-nous” sur la page https://www.coffreo.com
  • ou par courrier adressé à :
    Coffreo
    Service Support
    BP 201
    91401 ORSAY Cedex.

La résiliation prendra effet, dans les meilleurs délais suivants la réception de la demande en ligne ou du courrier postal, adressé(e) par le Destinataire, au Support Coffreo ou reçu par Coffreo à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le contenu du Compte personnel du Destinataire sera détruit et rendu inaccessible.

11.2 A l’initiative de Coffreo

Coffreo peut aussi résilier le Contrat de plein droit dans les conditions précisées ci-après et le Destinataire ne pourra demander à Coffreo une quelconque indemnité :

  • Suspension immédiate sans préavis pouvant entraîner la résiliation :

Coffreo pourra suspendre de plein droit et sans préavis les Services en cas de violation grave ou renouvelée par le Destinataire des obligations contractuelles et des obligations liées au respect de la législation en vigueur, en cas d’utilisation non personnelle et/ou commerciale des Services, ou en cas de demande des autorités compétentes.
Dans les cas visés ci-dessus, huit (8) jours après une notification adressée par voie électronique au Destinataire, Coffreo pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalité.
Le contenu du Compte personnel du Destinataire sera détruit.

  • Résiliation avec préavis:

En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées ci-dessus, Coffreo adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par le Destinataire. A défaut de régularisation dans les quinze (15) jours, Coffreo procédera à la résiliation du Contrat par voie électronique.

Par dérogation, le Destinataire pourra toujours accéder à son Compte personnel en mode restreint (conformément à l’article 11. « Coffreo en mode restreint ») à compter de la date d’effet de la résiliation du Contrat.

11.3 Sort des Données à l’issue de la résiliation :

En cas de résiliation, le Destinataire doit veiller à récupérer tout Document et Fichier contenus dans son Compte personnel, et à informer tous ses Partenaires de cette résiliation. Coffreo ne pourra être tenue responsable des pertes de données engendrées par le non-respect des présentes dispositions par le Destinataire.

A la demande du Destinataire, et dans les limites fixées par la loi et la réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel, Coffreo pourra lui permettre de :

  • récupérer par téléchargement direct (dans un format couramment utilisé et lisible par une machine), par mise à disposition d’un fichier contenant l’ensemble des données portables, ou de
  • transférer à un autre organisme (par le Destinataire lui même) lorsque cela est techniquement possible

les seules données personnelles fournies par le Destinataire à Coffreo en vue de l’exécution des Services, dont le traitement est automatisé, et pour lesquelles le Destinataire a donné son consentement préalable en vue de l’utilisation des Services Coffreo.

12. FORCE MAJEURE

Coffreo ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations si les circonstances relèvent de la force majeure.

En cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, les obligations du présent Contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par la jurisprudence française, et notamment les grèves totales ou partielles, intempérie, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications sur lesquels Coffreo n’a aucune maîtrise, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Service.

13. DEMANDES - RÉCLAMATIONS

Toute demande ou réclamation relative aux Services, et/ou au traitement de vos données à caractère personnel dans ce cadre, pourra être faite :

  • l’aide du formulaire “Contactez-nous” sur la page https://www.coffreo.com
  • ou par courrier adressé à :
    Coffreo
    Service Support
    BP 201
    91401 ORSAY Cedex.

Vous pouvez exercer, par ce biais, et conformément à la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles dans les conditions prévues aux présentes CGU.

14. NON RENONCIATION

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits à elle conféré par les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

15. VALIDITÉ DES CLAUSES

Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties procéderont de bonne foi au remplacement de la clause invalidée, en cherchant à en préserver l'esprit.

 

Dernière mise à jour : 15.03.19